ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de biens conclues à distance entre la société V 33 SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 8 160 000 €, dont le siège est situé La Muyre, 39210 DOMBLANS, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 305 690 158, (ci-après le « Vendeur ») et un client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), par l’intermédiaire du site Internet marchand https://www.liberon.fr/ (ci-après le « Site »), à compter du 20 Mars 2023.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles dédiées aux ventes en magasin ou aux ventes réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne.
Le Vendeur peut modifier librement les CGV, la version applicable à une commande est celle en vigueur lors de la validation de cette commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées de la société V 33 SA sont les suivantes :
V 33 SA
La Muyre, 39210 DOMBLANS
Tél. : 03 84 35 01 13
Email : [email protected]
Ses numéros identifiants uniques prévus par l’article L541-10-13 du Code de l’environnement sont les suivants :
Identifiant Unique REP DDS : FR210556_07YZXE
Identifiant Unique REP Emballages ménagers : FR210556_01GUJT
Identifiant Unique REP Papiers graphiques : FR210556_03KRHV
Identifiant Unique REP ABJ Outillages du peintre : FR210556_14NLKL
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte personnel sur le Site et renseigner l’ensemble des informations requises dans le formulaire ou s’identifier via un compte Google ou Amazon en cliquant sur les boutons dédiés.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte personnel sur le Site. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de ses identifiant et mot de passe de connexion et à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Client a la possibilité de vérifier, depuis la page récapitulative de commande : le détail de sa commande, son prix total ainsi que le prix de chaque article et celui des frais de livraison le cas échéant. Il peut procéder à la correction d’éventuelles erreurs, par l’usage des fonctions de retour en arrière et/ou ajouter ou supprimer un produit par l’usage des boutons + ou –. Après avoir vérifié sa commande, le Client confirme son acceptation en cochant la case d’acceptation des présentes CGV puis en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés, à leurs instructions d’utilisation et de conservation. Avant de valider son achat, le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif du produit, disponible en ligne, afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et conditions d’utilisation.
Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du produit commandé avec l’usage attendu de celui-ci. En cas de doute, le service conseil du Vendeur se tient à disposition pour tout renseignement.
Le Client est informé que si les nuanciers et aspects des produits sont présentés sur le Site de la façon la plus réaliste possible, l’usage d’outils numériques ne permet pas de les restituer avec exactitude. Notamment, les nuances de couleurs peuvent varier selon la configuration de l’écran employé.
Ainsi, les photographies, graphismes, simulations de rendus, d’aspects et nuanciers présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Pour chaque produit pour lequel un rendement par surface est mentionné, celui-ci correspond au rendement moyen qui peut être obtenu dans des conditions normales d’utilisation.
Le Client est informé que les produits vendus sur le Site, y compris leurs contenants vides, ne peuvent être jetés parmi les ordures ménagères après usage. Ils doivent être apportés dans un point de collecte dédié ou en déchetterie.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le prix de la livraison dépend du mode et du lieu de livraison choisis par le Client. Les modalités et tarifs de livraisons sont rappelés sur le Site à la page « La livraison ». Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le total, après déduction des remises ou avoirs éventuels, est supérieur à soixante-neuf (69) euros TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Le prix appliqué à une commande est celui en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la finalisation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. Le Vendeur fait appel aux services d’un partenaire spécialisé qui dispense ce service de paiement. Les informations bancaires du Client ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur.
Conformément à la loi, le Vendeur rappelle au Client que le fait de valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de son choix, sise en France métropolitaine, en Corse ou sur les îles du littoral français métropolitain renseignées à la page « La livraison » du Site. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le Client peut selon son choix :
se faire livrer les produits au point relais de son choix, parmi ceux qui lui seront proposés sur le Site ou
se faire livrer les produits à l’adresse de son choix sise sur l’un des territoires ci-dessus et sur rendez-vous par un transporteur mandaté par le Vendeur.
Lorsque le Client choisit la livraison par transporteur à une adresse de son choix, le transporteur le contacte, dans les conditions rappelées sur la page « La livraison » du Site, pour convenir du créneau de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison intervient au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’expédition. L’expédition intervient au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas de respecter ces délais, le client est averti, au moment de la passation de sa commande, du délai supplémentaire nécessaire à l’expédition et la livraison de sa commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur lorsqu’il a choisi la livraison sur rendez-vous.
Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, et des dispositions légales et réglementaires dérogatoires éventuellement applicables, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison (non compris les jours fériés) pour formuler auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée toutes réserves ou réclamations motivées pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos par exemple).
Il avertit également le Vendeur par e-mail à l’adresse [email protected] ou à l’adresse suivante https://www.liberon.fr/contact/ ou par téléphone 03 84 35 01 13 dans le même délai.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client, ou le tiers désigné par lui, prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (conformément à la loi).
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine y compris l’emballage, permettant leur remise sur le marché, à l’adresse suivante :
V 33 SA
Service Retours
La Muyre BP1
39210 DOMBLANS
Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés accompagnés d’une copie de la facture afin de faciliter le traitement du retour.
Les produits endommagés ne sont pas repris, plus généralement, les produits ayant fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise à l’aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Vous pouvez également effectuer votre demande via le formulaire en ligne sur la page Retours et échanges.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Il est préconisé d’utiliser l’emballage d’origine pour préparer le colis de retour.
Afin de permettre le renvoi des produits dans les meilleures conditions, le Vendeur propose à ses clients de faire appel aux services d’un de ses transporteurs spécialisés pour le renvoi du ou des produits au Vendeur.
Les frais de retour via ce service sont d’un montant forfaitaire de 5.90€ TTC.
Le client qui entend faire appel aux services de ce transporteur dans le cadre de son droit de rétractation doit donner son accord express sur le procédé dans le formulaire de rétractation.
Pour les colis de moins de 30kg :
A réception de cet accord, le Vendeur envoie un bordereau au Client qui l’appose sur son colis. Le client dépose ensuite le colis dans un des points relais du transporteur dont la liste est présente sur le site du transporteur.
Pour les colis de plus de 30kg :
A réception de cet accord, le transporteur choisi par le Vendeur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous qui permettra la prise en charge des produits objets du droit de rétractation.
Sous réserve de l’accord exprès du client en ce sens, les frais de retours de 5.90€ TTC seront déduits du montant du remboursement.
Le client conserve la faculté de renvoyer les produits par tout autre moyen à sa convenance. Le Vendeur attire toutefois son attention sur les risques de détérioration, fuite ou coulage des produits liquides en cas de transport inadapté.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Il est rappelé que le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; le cas échéant bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois pour tout bien réparé en application de cette garantie de conformité; le cas échéant, lorsque le bien est remplacé dans les conditions de l’article L217-13, il bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter de sa délivrance,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L.217-12 et L.217-14 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Les produits vendus par V33 ne font pas l’objet d’une garantie commerciale.
La garantie légale de conformité est exclue en cas de force majeure et en cas d’usage du produit contraire aux conditions d’utilisation, stockage et conservation après ouverture prévues sur sa notice, son contenant ou tout support mis préalablement à disposition du Client.
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnée à l’article « COORDONNEES DU VENDEUR ».
« Garantie légale de conformité » (extraits du Code de la consommation)
Art. L. 217-3. « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Art. L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; (…) »
Art. L. 217-5. « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) »
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extraits du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 11 – RETOURS
Hors des hypothèses relatives au droit de rétractation et des garanties légales qui font l’objet d’articles dédiés, le Client doit, avant tout retour de produit, prendre contact avec le service client de V33 par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou à l’adresse suivante : https://www.liberon.fr/contact/ ou par téléphone au 03 84 35 01 13.
Les produits retournés sans motif ou ne permettant pas d’identifier l’expéditeur ne pourront faire l’objet d’aucune prise en charge.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société V33 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment les textes, illustrations, représentations, graphismes).
Les contenus du Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite.
La société V33 est le propriétaire de la marque figurative LIBERON, déposée à l’INPI. Toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle de cette marque sans l’autorisation préalable de V33 constitue un acte de contrefaçon, puni par la loi.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi, le Vendeur procède à l’archivage électronique des contrats dont la valeur est égale ou supérieure à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. Le Client qui souhaite consulter ces documents peut solliciter le Vendeur à tout moment, à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus, aux coordonnées suivantes : [email protected] ou à l’adresse suivante : https://www.liberon.fr/contact/.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La société V33, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison et les garanties, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales), lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services, gérer et administrer son site internet et en améliorer l’expérience utilisateur.
Elles sont conservées pendant une durée en lien avec la finalité poursuivie, les principales durées de conservation sont les suivantes : 3 ans à compter du dernier contact pour les finalités liées à la prospection commerciale, 5 ans à compter du dernier achat pour les finalités liées au traitement des commandes, les pièces comptables et contrats supérieurs à 120 € sont conservés 10 ans, les durées de conservation liées à l’usage des cookies du Site peuvent être consultées dans la politique de confidentialité du Site.
Elles sont destinées uniquement au personnel habilité de la société V33 et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs et prestataires de paiement). Dans le cadre de la mission qui leur est confiée, d’autres prestataires de V33 peuvent y avoir accès pour les besoins de celle-ci, notamment les professionnels de la comptabilité.
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de V33 de communiquer sur ses produits et services et réaliser des opérations de prospection commerciale, l’intérêt légitime de V33 de préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition à celui-ci, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait, qu’il peut exercer en s’adressant à [email protected] ou à l’adresse suivante : https://www.liberon.fr/contact/.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Pour prendre connaissance de l’ensemble des dispositions concernant ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de V33.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS
Droit applicable, tribunaux et langue du contrat
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux tribunaux français.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, le Client s’adresse au service dédié aux coordonnées suivantes :
Par voie postale : V 33 SA, service réclamations, La Muyre, 39210 DOMBLANS
Par e-mail : [email protected] ou à l’adresse suivante : https://www.liberon.fr/contact/.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il peut recourir, sans frais, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est averti que pour saisir le médiateur, il devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Libéron adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Libéron, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société V33, Service Retours, La Muyre BP1, 39210 DOMBLANS ou à [email protected] ou à l’adresse suivante : https://www.liberon.fr/contact/.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.